1. Préambule

​

• 1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres émises, ventes et livraisons

effectuées et/ou tout contrat conclu par FRANCE RENOVATION 26, SAS, 78 rue Galilée à Bourg-lès-Valence (26500), inscrite au RCS depuis le 02 mars 2022, dénommée ci-après « l’entreprise », ainsi

qu'à toutes les activités ou transactions afférentes intervenant avec le cocontractant concerné,

dénommé ci-après « le client ».

• 1.2 Les présentes conditions générales de vente concernent les produits et services ayant trait

l'activité

« Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment » et « aux aménagements extérieurs

et intérieurs dans des lieux publics ou privés » ;

• 1.3 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion

pleine et entière aux présentes conditions générales de vente

qui prévalent sur tout autre document de l’entreprise, et notamment sur toutes conditions

générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’entreprise.

• 1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment

catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative, indicative et non

contractuelle.

​

2. Objet et champ d’application :

​

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement

applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis

par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et

entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les

conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.

​

3. Conditions de validité de l’offre

​

• 3.1. Durée de validité de l’offre

La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par

son offre.

• 3.2. Modification de l’offre initiale

Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à

validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

• 3.3. Autorisations et conditions suspensives

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 5 jours des

autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de

l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché. Il est également

chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un

passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

​

4. Conditions d’exécution des travaux

​

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au

jour de l’offre.L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits

fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par

l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour

fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

​

5. Délai d’exécution

​

Les travaux seront réalisés dans le cadre d’un planning défini entre le vendeur et l’acheteur.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires

réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit

de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions

techniques, conditions de prix.

Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards

provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement.

Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève

générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

​

6. Modifications du marché-Avenants

​

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de

matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus

entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera

mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

​

7. Prix et règlements

​

• 7.1. Prix

Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les

conditions précisées à l’article 6.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix

sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Toute variation intervenant sur les taux de

TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux

travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et

intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce

titre.

• 7.2. Définition et spécifications

Les prix sont libellés en Euros et mentionnés hors taxe. L’entreprise SAS Francerenovation26

s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les

services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Tout devis signé devras être payé, conformément à l’article 1794 du Code civil « Le maître (le

client) peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà

commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de

tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise »

Toutes mentions manuscrites rajouté par le client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera

pas l’entreprise SAS France Rénovation 26

• 7.3. Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise serait amené à octroyer

compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

8. Recours à un prêt

​

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe

l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.

Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

​

• 8.1. Crédit à la consommation (Régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la

consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par

écrit dans un délai de 2 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de

l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son

droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

• 8.2. Crédit immobilier (régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation :

travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 euros TTC)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un

emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai

précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande

de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus

tard dans un délai de 2 jours suivant l’expiration de ce délai.

​

9. Conditions de règlement

​

• 9.1 Modalités

Le prix sera payable selon les modalités suivantes :

- par chèque

- virement bancaire

- tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable de l’entreprise.

• 9.2 Paiement des factures

Le règlement s'effectuera comme suit :

Un acompte de 30% doit être versé dès l’expiration du délai légal de rétractation.

En cas de contrat conclu hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de 14

jours. S'il ne fait pas valoir ce droit, il s’engage alors à verser à l’entreprise, dès le quinzième jour,

un acompte de 30%.

L’entreprise se réserve le droit de ne pas débuter le chantier si l’acompte n’est pas versé.

Le paiement sera effectué selon l'avancement des travaux :

- À réception des situations ou factures, selon l'avancement des travaux.

- Tout retard de paiement, acompte ou sur avancement des travaux, stoppera l’avancement du

chantier et par conséquent retardera le délai d’exécution et la date de livraison du chantier.

Le règlement du solde des factures se fait :

- À la réception du chantier si le procès-verbal de réception de chantier est vierge de toute réserve.

- Lors de la levée des réserves consignées sur le procès-verbal de chantier.

• 9.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total des prestations au jour de la réalisation de celles-ci, ou, à

défaut, aux dates prévues par le contrat de prestation de services, le client doit verser à l’entreprise

SAS France renovation 26 des pénalités de retard et frais de recouvrement. La vente sera résolue

de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise

comme défini ci-après

« Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation ou, à

défaut, celui en vigueur le jour du règlement prévu par le contrat de prestation de services. Le

paiement est dû à réception du chantier.

Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours nets à compter

de la date d'émission de la présente facture.

Le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement, converti en taux journalier est

multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement. Il est

appliqué à hauteur de 6% sur le montant TTC de la facture.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due en cas de retard

de paiement. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et

court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit

nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de

réception, mettre en demeure de paiement et effectuer des relances hebdomadaires.

​

10. Retenue de garantie

​

Le client est autorisé à appliquer une retenue d’au plus 5% sur le règlement des acomptes,

conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains

d’un consignataire accepté par l’entreprise. L’entreprise peut substituer à cette retenue de garantie

une caution bancaire.

​

11. Garantie de paiement

​

Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont

le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître

d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.

La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer

les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise,

s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité

professionnelle en rapport avec ce marché.

​

12. Clause de réserve de propriété

​

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet

paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une

revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de

perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

​

13. Assurance de responsabilité professionnelle

​

L’entreprise garantie avoir une assurance de responsabilité professionnelle ainsi qu’une garantie

décennale.

​

14. Réception des travaux

​

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves,

se fait en présence de l’Entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des

deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’Entreprise et d’un exemplaire pour le client.

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, en cas d’inexécution du procès-verbal de

fin de chantier dans les règles définies ci-dessus, le client à un mois à partir de la remise des

clés du chantier ou à défaut à partir de la date de l’émission de la facture pour signifier en

recommandé avec accusé de réception, les éventuelles réserves sur les travaux exécutés, faute

de quoi les travaux seront réputés « réception sans réserve ».

​

15. Sous-traitance

​

Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises.

L’entrepreneur doit lui communiquer les contrats de sous-traitance à sa requête.

16. Délai de rétractation

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter

de la date de signature du présent devis.

17. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le

créancier de l’obligation inexécutée, 1 semaine après mise en demeure par lettre recommandée

avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice, des dommages et intérêts qui

pourraient être réclamés à la partie défaillante.

5/818. Réclamation-Médiation

En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du devis, l’entreprise et le client

s’engage à privilégier la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adresse par

écrit accusé réception sa demande au chef d’entreprise.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au

médiateur de la consommation : CENTRE DE MEDIATION DE LA DROME

10 Place des Clerc 26000 VALENCE

20 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le

retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans

les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’une

intervention du client visant à entraver le bon fonctionnement des Travaux.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au

sens de l’article 1148 du Code civil.

21. Divers

Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a pas

fait l'objet d'un écrit entre le vendeur et l'acheteur.

La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente

ne pourra porter atteinte à la validité des autres dispositions.

22. RGPD

« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par

l’entreprise France renovation26 et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité,

afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi

longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties

éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise et le gérant de l’entreprise.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de

traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies

pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour

l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

6/8Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen

n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de

portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif

légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse

postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et

des Libertés (CNIL).